Le Contrat de Licence et de Service Logiciel va être mis à jour. Veuillez suivre sur ce lien [https://www.activision.com/ca/fr/legal/ap-eula] pour voir ces modifications.
DATE DE VERSION : 11 MARS 2024
APERÇU : pendant la période de Promotion (définie dans les présentes), les utilisateurs de l'App Store admissibles peuvent participer à cette Promotion (cette "Promotion") et précommander pour télécharger et installer Call of Duty: Warzone Mobile (le "Jeu") sur leur(s) appareil(s) mobile(s) iOS. Les utilisateurs qui effectuent une précommande pourront recevoir certaines récompenses en jeu ("Récompenses"), lesquelles pourront être utilisées au moment de la sortie mondiale du Jeu sur l'App Store. Les Récompenses disponibles varieront suivant les différentes étapes de précommande atteintes au niveau mondial. Ces dernières seront déterminées en fonction, entre autres, du nombre total de précommandes du Jeu à la date de sa sortie mondiale.
En participant, chaque personne ("Participant" ou "Participants" ou "vous") accepte les présentes Conditions de la Promotion et les décisions du Promoteur (définies dans les présentes), qui sont définitives et exécutoires pour tout ce qui concerne la présente Promotion, sauf si elles sont contestées conformément aux Sections 14 ou 16 (le cas échéant).
AUCUN ACHAT NI PAIEMENT D'AUCUNE SORTE N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER. VOUS NE POUVEZ PAS PARTICIPER À CETTE PROMOTION ET RECEVOIR DES RÉCOMPENSES SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UN DES PAYS ASSUJETTIS À DES RESTRICTIONS ET MENTIONNÉS DANS LA SECTION 3 (TEL QUE DÉTERMINÉ EN FONCTION DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE COMPTE APP STORE). EN PRÉCOMMANDANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE LA PROMOTION ET DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DERNIÈRES. CES CONDITIONS DE LA PROMOTION SE COMPOSENT DE LA PARTIE A (QUI S'APPLIQUE À TOUS LES PARTICIPANTS), DE LA PARTIE B (QUI S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PARTICIPANTS RÉSIDENTS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA), ET DE LA PARTIE C (QUI S'APPLIQUE À TOUS LES PARTICIPANTS NE RÉSIDANT NI AUX ÉTATS-UNIS, NI AU CANADA).
SANS PRÉJUDICE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LE PROMOTEUR SE RÉSERVE TOUT DROIT DE MODIFIER LA PÉRIODE DE PROMOTION, LES RÉCOMPENSES, LES ÉTAPES DE PRÉCOMMANDE, LA/LES DATE(S) DE RÉCEPTION ET LA/LES MÉTHODE(S) D'OBTENTION DES RÉCOMPENSES À SA SEULE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT.
PARTIE A : CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES PARTICIPANTS
1. PROMOTEUR : le Promoteur de cette Promotion (le "Promoteur") est Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Boulevard, Building B., Santa Monica, CA 90404.
2. DURÉE ET DÉLAIS DE LA PROMOTION : la période de Promotion commence le 17 novembre 2022 vers 9 h 00 (CET) et prend fin à l'approche ou le jour de la sortie mondiale du Jeu (une "Période de Promotion"), cette date devant être établie et communiquée par le Promoteur lorsqu'elle sera déterminée, étant entendu que le Promoteur peut prolonger ou modifier la période de promotion à tout moment et à sa seule discrétion.
3. ADMISSIBILITÉ : les récompenses sont offertes dans le monde entier aux résidents (tels que déterminés en fonction de l'enregistrement du compte App Store du Participant) de tous les territoires dans lesquels le Jeu est publié par Activision Publishing, Inc., étant entendu qu'il est interdit aux résidents des territoires suivants de participer à cette Promotion et qu'ils ne pourront donc pas recevoir de Récompenses : Biélorussie, Belgique, Chine, région de Crimée, Cuba, Républiques populaires de Donetsk et Louhansk, Iran, Pays-Bas, Corée du Nord, Russie, Soudan, Syrie, Vietnam, et tout autre pays ou territoire assujettis à des restrictions par les lois applicables ou dans lequel le Jeu n'est pas distribué par Activision Publishing, Inc. ou ne peut être installé.
Les Participants (tels que définis dans les présentes) ne peuvent participer à la Promotion que si leur participation ne contrevient pas aux lois locales en vigueur et/ou aux lois fédérales, étatiques et locales des États-Unis, y compris toute loi applicable en dehors des États-Unis. Les Participants ont la responsabilité de s'assurer que leur participation à la Promotion respecte les lois du territoire dans lequel ils résident. Les Participants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette conformité. Sans préjudice de toute mention contraire dans les présentes, le Promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de déterminer l'admissibilité de tous les Participants. Les Participants reconnaissent et conviennent que leur statut d'admissibilité tel que déterminé par le Promoteur peut changer à tout moment et que cette détermination sera définitive.
Pour pouvoir participer à la Promotion, vous devez également être âgé de 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité sur votre territoire) ou plus au moment de votre participation. Sans préjudice de toute mention contraire dans les présentes, la Promotion sera annulée si cette dernière est interdite ou limitée par la loi.
4. COMMENT PRÉCOMMANDER : les utilisateurs de l'App Store pourront participer à cette Promotion en suivant ces étapes :
(a) Accédez à la page de l'application Call of Duty: Warzone Mobile sur l'application App Store, ou sur le Web après vous être connecté à votre compte App Store.
(b) Sélectionnez "Télécharger".
(c) Suivez les instructions Apple Pay pour confirmer votre identifiant Apple.
(d) N'annulez pas la précommande avant la date de la sortie mondiale du jeu.
5. RÉCOMPENSES :
Limite d'un (1) exemplaire pour chaque Récompense par compte App Store, le cas échéant. Les Récompenses sont des biens virtuels à utiliser en jeu dans Call of Duty: Warzone Mobile. Les Récompenses ne modifient pas les performances d'un utilisateur dans le jeu, ne peuvent être échangées contre de l'argent, ne sont pas transférables et ne peuvent être échangées de quelque manière que ce soit. Pour des raisons de commodité, chaque Récompense sera livrée directement sur les comptes des Participants admissibles. L'utilisation des Récompenses est soumise à toutes les conditions énoncées dans le contrat de licence et de service du logiciel alors en vigueur et applicable au jeu, disponible sur https://www.callofduty.com/hub/wzm-eula. Les Participants sont seuls responsables du versement aux autorités fiscales compétentes de toutes les taxes dues dans le cadre de l'attribution de toute récompense.
Liste des étapes et des récompenses de précommande
(a) 5 000 000 de précommandes et/ou préinscriptions sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – Vinyle – Flamme de l'ennemi et Emblème – Sombre familier.
(b) 10 000 000 de précommandes et/ou préinscriptions sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – X12 – Prince des Enfers.
(c) 15 000 000 de précommandes et/ou préinscriptions sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – M4 – Archidémon.
(d) 25 000 000 de précommandes et/ou préinscriptions sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – Ghost – Condamné.
(e) 35 000 000 de précommandes et/ou préinscriptions sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – Carte Shoot House.
(f) 45 000 000 de précommandes et/ou de préinscriptions sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – carte Rebirth Island.
TOUTES LES RÉCOMPENSES SONT SUJETTES À MODIFICATION À LA SEULE DISCRÉTION DU PROMOTEUR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE LA DISPONIBILITÉ DE TOUTE RÉCOMPENSE EST EXPRESSÉMENT SUJETTE ET CONDITIONNÉE AU LANCEMENT ET À LA DISTRIBUTION MONDIALE DU JEU SUR L'APP STORE, DONT LES DATES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.
6. NOTIFICATION ET VÉRIFICATION DES RÉCOMPENSES : une fois que le Promoteur (ou la personne désignée par le Promoteur) aura déterminé les Participants admissibles, voici ce qui se produira : le Promoteur informera les Participants qui auront précommandé le jeu des Récompenses disponibles et des méthodes d'obtention de ces dernières. LES PARTICIPANTS DOIVENT TÉLÉCHARGER ET INSTALLER LE JEU ET SUIVRE LES MÉTHODES D'OBTENTION DU PROMOTEUR AU PLUS TARD LE 3 AVRIL 2024 À 18 H 00 (CEST) (OU TOUTE AUTRE DATE ULTÉRIEURE QUE LE PROMOTEUR POURRA FIXER À SA SEULE DISCRÉTION) POUR RECEVOIR LES RÉCOMPENSES. Le non-respect de ces Conditions de la Promotion peut entraîner une disqualification et/ou la confiscation des Récompenses, chaque fois à la seule discrétion du Promoteur.
7. VIE PRIVÉE : en participant à la Promotion, les Participants reconnaissent par la présente qu'Activision Publishing, Inc. peut collecter et utiliser leurs informations personnelles conformément aux lois et réglementations applicables et à sa politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy. Les Participants confirment avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Les informations personnelles des Participants peuvent être transférées aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de cette Promotion. Les Participants ont le droit d'accéder à leurs informations personnelles, ou d'en demander la suppression et la correction, comme indiqué dans la politique de confidentialité d'Activision.
8. DROITS DU PROMOTEUR : le Promoteur se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de :
(a) vérifier l'admissibilité de tout Participant (y compris son âge et son lieu de résidence) ;
(b) disqualifier tout Participant qui met en péril le bon fonctionnement de la Promotion ou y participe par des moyens frauduleux ou qui, selon le Promoteur, agi en violation des présentes Conditions de la Promotion ; et
(c) le Promoteur se réserve le droit de prolonger, retirer, modifier ou suspendre la Promotion ou les présentes Conditions de la Promotion à tout moment si des circonstances indépendantes de sa volonté (qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévisibles au moment de cette Promotion et qui ne pouvaient pas être évitées par des moyens appropriés) rendent cela inévitable.
9. CONTACT : si vous avez des questions concernant la Promotion, veuillez contacter le service client d'Activision à l'adresse https://support.activision.com/fr/homepage.
PARTIE B : CONDITIONS APPLICABLES AUX PARTICIPANTS RÉSIDENTS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA
Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux Participants qui résident aux États-Unis et au Canada :
10. CONDITIONS DE PARTICIPATION : les Participants acceptent que le Promoteur, ses sociétés mères, affiliées et filiales, ainsi que ses agences de publicité, de promotion ou de production, fournisseurs de prix, webmasters et fournisseurs Web, les vendeurs, les fournisseurs et les partenaires de production/distribution, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents respectifs (collectivement, les "Entités de la promotion"), et Apple Inc. ("Apple") ne pourront être tenus responsables et doivent être dégagés de toute responsabilité quant à toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit causé à des personnes, y compris la mort, ou de tout dommage matériel résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, la possession, l'utilisation abusive ou l'utilisation des Récompenses, ou la participation à la présente Promotion ou à toute activité liée à la Promotion, ou pour toute erreur d'impression, de production, typographique, humaine ou autre dans l'impression, l'offre ou l'annonce d'une Récompense.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : les Entités de la promotion et Apple ne sauraient être tenues responsables des inscriptions illisibles, perdues, en retard, endommagées, détruites, inexactes, différées, incomplètes, non affranchies, inintelligibles, non livrées, mal acheminées, tronquées ou volées ; ou des réseaux, satellites, réseaux ou lignes téléphoniques, tours ou équipements cellulaires (y compris les combinés) incomplets, défaillants, perdus, interrompus ou non disponibles, des systèmes informatiques en ligne, équipements informatiques, logiciels, virus ou bugs, serveurs ou fournisseurs, ou autre connexion, disponibilité ou accessibilité ; ou des mauvaises communications, échecs de transmission, de lignes ou de transmissions par ordinateur, téléphone, cellulaire, satellite ou autre défaillance technique ; ou pour des transmissions confuses, brouillées, différées ou mal dirigées, les dysfonctionnements, défaillances ou difficultés du matériel informatique ou des logiciels ; ou pour toute autre erreur ou problème de quelque nature que ce soit, typographique, d'impression, humain, technique, mécanique, électronique, de réseau ou autre, notamment, sans s'y limiter, toute erreur ou problème susceptible de survenir lors de l'administration de la Promotion ; ou pour la saisie incorrecte ou inexacte d'une inscription ou d'une autre information, ou de l'impossibilité de saisir cette information. Les personnes qui altèrent ou abusent de tout aspect de la Promotion ou de tout site Web applicable seront disqualifiées, à la seule discrétion du Promoteur, (et toutes les inscriptions associées seront déclarées nulles), et le Promoteur se réserve le droit de mettre fin à l'admissibilité de ce Participant à participer à la présente Promotion ou à toute autre promotion proposée par le Promoteur. Les inscriptions générées par des robots, des programmes, des scripts, des macros ou d'autres moyens automatisés ou par tout moyen qui subvertit le processus d'inscription seront disqualifiées. Les Entités de la promotion et Apple ne sauraient être tenues responsables des blessures ou des dommages à l'ordinateur des participants ou de toute autre personne liés ou résultant de la participation à cette Promotion ou du téléchargement de documents à partir d'un site Web. Si une partie de la Promotion devait, de l'avis du Promoteur, être compromise par un virus, des vers, des bugs informatiques, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause qui, de l'avis du Promoteur, altérerait ou compromettrait l'administration, la sécurité, l'équité ou la rectitude du jeu, ou l'envoi des inscriptions, le Promoteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à la Promotion. En cas de litige concernant les inscriptions reçues de plusieurs utilisateurs disposant du même compte Activision, l'abonné autorisé du compte Activision au moment de l'inscription sera considéré comme le Participant et devra se conformer à ces Conditions de la Promotion. Un abonné de compte autorisé est la personne physique à qui l'adresse e-mail est attribuée par le fournisseur de services Internet (FSI), le fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable de l'attribution d'adresses de messagerie associées au compte Activision.
12. EN AUCUN CAS, LES ENTITÉS DE LA PROMOTION ET APPLE NE SERONT TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE TOUT SITE WEB OU DU TÉLÉCHARGEMENT ET/OU DU MATÉRIEL D'IMPRESSION TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DE TOUT SITE WEB ASSOCIÉ À CETTE PROMOTION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUT ÉLÉMENT SUR LE SITE DE LA PROMOTION EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, NI L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. VÉRIFIEZ LES LOIS LOCALES POUR CONNAÎTRE LES RESTRICTIONS OU LIMITATIONS RELATIVES À CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS.
13. ARBITRAGE : tout différend relatif à la Promotion qui ne sera pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du différend entre le Promoteur et le Participant sera réglé par voie d'arbitrage exécutoire et définitif devant un arbitre unique et sous l'application des lois de l'État de Californie. La demande d'arbitrage devra être réalisée dans un délai raisonnable après qu'une réclamation, un différend, une violation ou autre mise en cause aura été soulevée et ne devra en aucun cas être présentée plus de deux ans après le moment où la partie lésée aura eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la plainte, du litige ou de la violation. L'arbitrage devra être mené conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (les "règles de l'AAA"). L'arbitrage sera confié à un seul arbitre expérimenté en matière de litiges dans les domaines en cause, conformément aux Règles de l'AAA. L'arbitrage devra se dérouler dans la région métropolitaine de Los Angeles, en Californie, tel que spécifié par l'arbitre (ou tout autre lieu duquel les parties et l'arbitre pourront convenir) et devra être mené conformément aux Règles de l'AAA (indépendamment de toutes dispositions juridiques dans le présent accord) à condition qu'il ne soit pas, par ailleurs, incompatible avec le droit applicable. Les parties ne seront pas en droit de demander une communication des documents autre que l'échange des documents pertinents et une déposition de huit heures au plus, sauf autorisation contraire de l'arbitre ou des règles de l'AAA. Toutefois, les parties auront également le droit de désigner tout expert qui sera présenté pour témoigner à l'audience d'arbitrage. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire pour toutes les questions soumises à l'arbitrage et tiendra lieu de toute autre action ou procédure de quelque nature que ce soit ; et, si nécessaire, tout jugement portant sur la décision de l'arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal de grande instance compétent en la matière ou sur la partie contre laquelle le jugement est exécuté. L'arbitre devra émettre un avis motivé à l'appui de sa décision finale et ne disposera d'aucun pouvoir pour rendre une décision non conforme ou contraire à la loi californienne. L'arbitre n'aura pas non plus le pouvoir d'accorder des dommages exemplaires, spéciaux ou punitifs, ni d'octroyer des dommages accessoires ou indirects ou des dommages pour pertes de profits. Les honoraires et frais d'avocat raisonnables de la partie ou des parties gagnantes (tels que déterminés par l'arbitre) seront remboursés par l'autre partie ou les autres parties. Pour les résidents du New Jersey, les limitations énoncées ci-dessus sont inapplicables lorsque les honoraires d'avocat, les frais de justice ou d'autres dommages sont imposés par la loi. Sauf si la loi l'impose, les parties conviennent de garder confidentiels l'existence et les détails de tout différend faisant l'objet de cette disposition, y compris les résultats de l'arbitrage. Ce qui précède ne doit pas être considéré comme interdisant à une partie de divulguer les informations pertinentes à ses conseillers juridiques, financiers ou autres en rapport avec ce litige, aussi longtemps que ces conseillers s'engagent à en préserver la confidentialité conformément à la présente disposition.
14. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE : sauf en cas d'interdiction, chaque Participant accepte que : (1) tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant ou liés à la présente Promotion ou à toute récompense attribuée seront résolus individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif ; (2) toutes les réclamations, jugements et sentences seront limités aux frais réels encourus et le Participant ne sera en aucun cas autorisé à obtenir des honoraires d'avocat ou autres frais de justice ; (3) aucun dommage punitif, accessoire, spécial, consécutif ou autre, y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner ne pourra être attribué (collectivement, "Dommages et intérêts spéciaux") ; et (4) le Participant renonce par les présentes à tout droit de réclamer des Dommages et intérêts spéciaux et à tout droit de multiplier ou d'augmenter ces dommages. La loi californienne, sans référence aux règles de conflit de lois californiennes, régit la Promotion et tous les aspects qui y sont associés.
PARTIE C : CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES NE RÉSIDANT NI AUX ÉTATS-UNIS, NI AU CANADA
Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux Participants qui résident dans l'un des pays admissibles, en dehors des États-Unis et du Canada, et mentionnés dans la Section 3 :
15. RESPONSABILITÉ :
En participant à la Promotion, vous acceptez les caractéristiques et les limites des médias utilisés, tels que les réseaux téléphoniques ou Internet et leurs risques et possibles interruptions, et plus généralement les risques inhérents à la communication via Internet, tels que la protection limitée des données, les logiciels malveillants et les virus. Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures prévisibles et raisonnables pour protéger leur ordinateur ou appareil mobile et leur contenu. La participation à la Promotion relève de la seule responsabilité du Participant et, sauf mention expresse dans les présentes Conditions de la Promotion, le Promoteur ne pourra pas être tenu responsable des problèmes ou dysfonctionnements liés aux outils techniques, ordinateurs, lignes téléphoniques, systèmes de transmission, connexions Internet, qui pourraient empêcher le Participant de participer à la Promotion ou d'accepter toute Récompense conformément aux présentes Conditions de la Promotion. Le Participant est seul responsable de l'utilisation et du contrôle de ses propres appareils et de sa boîte e-mail.
La disposition suivante ne s'applique pas si vous résidez en Allemagne. Si le Promoteur ne respecte pas les présentes Conditions de la Promotion, le Promoteur sera responsable des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de la violation par le Promoteur de ces termes et conditions ou de sa négligence, mais ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommage non prévisible. La perte ou les dommages sont prévisibles s'ils sont une conséquence évidente de la violation du Promoteur, ou si la perte ou le dommage avait été envisagé par vous et par le Promoteur au moment où vous avez participé à la Promotion. Le Promoteur ne sera pas tenu responsable des dommages qui ne découlent pas directement d'une violation par le Promoteur de l'une de ses obligations. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue ; toutefois, vous pouvez bénéficier de droits en vertu des lois sur la protection des consommateurs. Ces Conditions de la Promotion ne sont pas destinées à limiter, modifier ou restreindre vos droits en vertu des lois sur la protection des consommateurs de quelque manière que ce soit.
La disposition suivante s'appliquera si vous résidez en Allemagne : le Promoteur aura une responsabilité illimitée en cas de faute grave ou intentionnelle, ou du fait de l'existence d'une garantie accordée par le Promoteur pour les dommages en lien avec la Promotion que vous avez subis. En cas de négligence légère, le Promoteur aura également une responsabilité illimitée en cas de décès, de blessure corporelle ou d'atteinte à la santé résultant de cette Promotion. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Promoteur est limitée aux dommages matériels et aux pertes financières qui en résultent, à hauteur du dommage prévisible. Une obligation essentielle est une obligation qui doit être satisfaite pour que l'organisation de la Promotion se déroule correctement, et au respect de laquelle les présents termes et conditions sont en droit de se fonder. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue.
16. DROIT ET JURIDICTION : La Promotion et les présentes Conditions de la Promotion, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec celles-ci, sont régis par le droit anglais. En tant que consommateur, vous bénéficiez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présents termes et conditions, y compris la clause ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur de telles dispositions obligatoires de la législation locale. Tout litige ou toute réclamation découlant de la Promotion ou des présentes Conditions de la Promotion ou en rapport avec celle-ci sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre pays.
© 2022-2024 Activision Publishing, Inc. ACTIVISION, CALL OF DUTY, et CALL OF DUTY WARZONE sont des marques commerciales d'Activision Publishing, Inc. App Store est une marque de service d'Apple Inc. Tous les autres noms commerciaux et marques commerciales sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Tous droits réservés.
APERÇU : pendant la période de Promotion (définie dans les présentes), les utilisateurs de Google Play admissibles peuvent participer à cette Promotion (cette "Promotion") et se préinscrire pour télécharger et installer Call of Duty: Warzone Mobile (le "Jeu") sur leur(s) appareil(s) mobile(s) Android™. Les utilisateurs préinscrits pourront recevoir certaines récompenses en jeu ("Récompenses"), lesquelles pourront être utilisées au moment de la sortie mondiale du Jeu sur Google Play. Les Récompenses disponibles varieront suivant les différentes étapes de préinscriptions atteintes au niveau mondial. Ces dernières seront déterminées en fonction, entre autres, du nombre total de préinscriptions au Jeu à la date de sa sortie mondiale.
En participant, chaque personne ("Participant" ou "Participants" ou "vous") accepte les présentes Conditions de la Promotion et les décisions du Promoteur (définies dans les présentes), qui sont définitives et exécutoires pour tout ce qui concerne la présente Promotion, sauf si elles sont contestées conformément aux Sections 14 ou 16 (le cas échéant).
AUCUN ACHAT NI PAIEMENT D'AUCUNE SORTE N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER. VOUS NE POUVEZ PAS PARTICIPER À CETTE PROMOTION ET RECEVOIR DES RÉCOMPENSES SI VOUS RÉSIDEZ DANS L'UN DES PAYS ASSUJETTIS À DES RESTRICTIONS ET MENTIONNÉS DANS LA SECTION 3 (TEL QUE DÉTERMINÉ EN FONCTION DE VOTRE COMPTE GOOGLE PLAY). EN VOUS PRÉINSCRIVANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE LA PROMOTION ET DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DERNIÈRES. CES CONDITIONS DE LA PROMOTION SE COMPOSENT DE LA PARTIE A (QUI S'APPLIQUE À TOUS LES PARTICIPANTS), DE LA PARTIE B (QUI S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PARTICIPANTS RÉSIDENTS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA), ET DE LA PARTIE C (QUI S'APPLIQUE À TOUS LES PARTICIPANTS NE RÉSIDANT NI AUX ÉTATS-UNIS, NI AU CANADA).
SANS PRÉJUDICE DE TOUTE MENTION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, LE PROMOTEUR SE RÉSERVE TOUT DROIT DE MODIFIER LA PÉRIODE DE PROMOTION, LES RÉCOMPENSES, LES ÉTAPES DE PRÉINSCRIPTION, LA/LES DATE(S) DE RÉCEPTION ET LA/LES MÉTHODE(S) D'OBTENTION DES RÉCOMPENSES À SA SEULE DISCRÉTION ET À TOUT MOMENT.
PARTIE A : CONDITIONS APPLICABLES À TOUS LES PARTICIPANTS
1. PROMOTEUR : le Promoteur de cette Promotion (le "Promoteur") est Activision Publishing, Inc., 2701 Olympic Boulevard, Building B., Santa Monica, CA 90404.
2. DURÉE ET DÉLAIS DE LA PROMOTION : la période de Promotion commence le 15 septembre 2022 vers minuit (heure du Pacifique) et prend fin à l'approche ou le jour de la sortie mondiale du Jeu (une "Période de Promotion"), cette date devant être établie et communiquée par le Promoteur lorsqu'elle sera déterminée, étant entendu que le Promoteur peut prolonger ou modifier la période de promotion à tout moment et à sa seule discrétion.
3. ADMISSIBILITÉ : les récompenses sont offertes dans le monde entier aux résidents (tels que déterminés en fonction de l'enregistrement du compte Google Play du Participant) de tous les territoires dans lesquels le Jeu est publié par Activision Publishing, Inc., étant entendu qu'il est interdit aux résidents des territoires suivants de participer à cette Promotion et qu'ils ne pourront donc pas recevoir de Récompenses : Biélorussie, Belgique, Chine, région de Crimée en Ukraine, Cuba, Républiques populaires de Donetsk et Louhansk, Iran, Pays-Bas, Corée du Nord, Russie, Soudan, Syrie, Vietnam, et tout autre pays ou territoire assujettis à des restrictions par les lois applicables ou dans lequel le Jeu n'est pas distribué par Activision Publishing, Inc. ou ne peut être installé.
Les Participants (tels que définis dans les présentes) ne peuvent participer à la Promotion que si leur participation ne contrevient pas aux lois locales en vigueur et/ou aux lois fédérales, étatiques et locales des États-Unis, y compris toute loi applicable en dehors des États-Unis. Les Participants ont la responsabilité de s'assurer que leur participation à la Promotion respecte les lois du territoire dans lequel ils résident. Les Participants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer cette conformité. Sans préjudice de toute mention contraire dans les présentes, le Promoteur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de déterminer l'admissibilité de tous les Participants. Les Participants reconnaissent et conviennent que leur statut d'admissibilité tel que déterminé par le Promoteur peut changer à tout moment et que cette détermination sera définitive.
Pour pouvoir participer à la Promotion, vous devez également être âgé de 18 ans (ou avoir atteint l'âge de la majorité sur votre territoire) ou plus au moment de votre participation. Sans préjudice de toute mention contraire dans les présentes, la Promotion sera annulée si cette dernière est interdite ou limitée par la loi.
4. COMMENT SE PRÉINSCRIRE : les utilisateurs de Google Play pourront participer à cette Promotion en suivant ces étapes :
(a) Accédez à la page de l'application Call of Duty: Warzone Mobile sur l'application Google Play, ou sur le Web après vous être connecté à votre compte Google Play.
(b) Sélectionnez "Préinscription".
(c) Sélectionnez "OK".
(d) Restez préinscrit jusqu'à la date de la sortie mondiale du Jeu.
5. RÉCOMPENSES :
Limite d'un (1) exemplaire pour chaque Récompense par compte Google Play, le cas échéant. Les Récompenses sont des biens virtuels à utiliser en jeu dans Call of Duty: Warzone Mobile. Les Récompenses ne modifient pas les performances d'un utilisateur dans le jeu, ne peuvent être échangées contre de l'argent, ne sont pas transférables et ne peuvent être échangées de quelque manière que ce soit. Pour des raisons de commodité, chaque Récompense sera livrée directement sur les comptes des Participants admissibles. L'utilisation des Récompenses est soumise à toutes les conditions énoncées dans le contrat de licence et de service du logiciel alors en vigueur et applicable au jeu, disponible sur https://www.callofduty.com/hub/wzm-eula. Les Participants sont seuls responsables du versement aux autorités fiscales compétentes de toutes les taxes dues dans le cadre de l'attribution de toute récompense.
Liste des étapes et des récompenses de préinscription
(a) 5 000 000 de préinscriptions – Vinyl – Flamme de l'ennemi et Emblème – Sombre familier.
(b) 10 000 000 préinscriptions – X12 – Prince des enfers
(c) 15 000 000 préinscriptions – M4 – Archidémon
(d) 25 000 000 de préinscriptions – Ghost – Condamné.
(e) 35 000 000 de préinscriptions et/ou de précommandes sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – Carte Shoot House.
(f) 45 000 000 de préinscriptions et/ou de précommandes sur la ou les autres plateforme(s) applicable(s) – Carte Rebirth Island.
TOUTES LES RÉCOMPENSES SONT SUJETTES À MODIFICATION À LA SEULE DISCRÉTION DU PROMOTEUR. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE QUE LA DISPONIBILITÉ DE TOUTE RÉCOMPENSE EST EXPRESSÉMENT SUJETTE ET CONDITIONNÉE AU LANCEMENT ET À LA DISTRIBUTION MONDIALE DU JEU SUR GOOGLE PLAY, DONT LES DATES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.
6. NOTIFICATION ET VÉRIFICATION DES RÉCOMPENSES : une fois que le Promoteur (ou la personne désignée par le Promoteur) aura déterminé les Participants admissibles, voici ce qui se produira : le Promoteur informera les Participants préinscrits des Récompenses disponibles et des méthodes d'obtention de ces dernières. LES PARTICIPANTS DOIVENT TÉLÉCHARGER ET INSTALLER LE JEU ET SUIVRE LES MÉTHODES D'OBTENTION DU PROMOTEUR AU PLUS TARD LE 3 AVRIL 2024 À 18 H 00 (CEST) (OU TOUTE AUTRE DATE ULTÉRIEURE QUE LE PROMOTEUR POURRA FIXER À SA SEULE DISCRÉTION) POUR RECEVOIR LES RÉCOMPENSES. Le non-respect de ces Conditions de la Promotion peut entraîner une disqualification et/ou la confiscation des Récompenses, chaque fois à la seule discrétion du Promoteur.
7. VIE PRIVÉE : en participant à la Promotion, les Participants reconnaissent par la présente qu'Activision Publishing, Inc. peut collecter et utiliser leurs informations personnelles conformément aux lois et réglementations applicables et à sa politique de confidentialité accessible à l'adresse https://www.activision.com/fr/legal/privacy-policy. Les Participants confirment avoir pris connaissance de la politique de confidentialité. Les informations personnelles des Participants peuvent être transférées aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de cette Promotion. Les Participants ont le droit d'accéder à leurs informations personnelles, ou d'en demander la suppression et la correction, comme indiqué dans la politique de confidentialité d'Activision.
8. DROITS DU PROMOTEUR : le Promoteur se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de :
(a) vérifier l'admissibilité de tout Participant (y compris son âge et son lieu de résidence) ;
(b) disqualifier tout Participant qui met en péril le bon fonctionnement de la Promotion ou y participe par des moyens frauduleux ou qui, selon le Promoteur, agi en violation des présentes Conditions de la Promotion ; et
(c) le Promoteur se réserve le droit de prolonger, retirer, modifier ou suspendre la Promotion ou les présentes Conditions de la Promotion à tout moment si des circonstances indépendantes de sa volonté (qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévisibles au moment de cette Promotion et qui ne pouvaient pas être évitées par des moyens appropriés) rendent cela inévitable.
9. CONTACT : si vous avez des questions concernant la Promotion, veuillez contacter le service client d'Activision à l'adresse https://support.activision.com/fr/homepage.
PARTIE B : CONDITIONS APPLICABLES AUX PARTICIPANTS RÉSIDENTS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA
Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux Participants qui résident aux États-Unis et au Canada :
10. CONDITIONS DE PARTICIPATION : les Participants acceptent que le Promoteur, ses sociétés mères, affiliées et filiales, ainsi que ses agences de publicité, de promotion ou de production, fournisseurs de prix, webmasters et fournisseurs Web, les vendeurs, les fournisseurs et les partenaires de production/distribution, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants et agents respectifs (collectivement, les "Entités de la promotion"), et Google LLC ("Google") ne pourront être tenus responsables et doivent être dégagés de toute responsabilité quant à toute blessure, perte ou dommage de quelque nature que ce soit causé à des personnes, y compris la mort, ou de tout dommage matériel résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, la possession, l'utilisation abusive ou l'utilisation des Récompenses, ou la participation à la présente Promotion ou à toute activité liée à la Promotion, ou pour toute erreur d'impression, de production, typographique, humaine ou autre dans l'impression, l'offre ou l'annonce d'une Récompense.
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ : les Entités de la promotion et Google ne sauraient être tenues responsables des inscriptions illisibles, perdues, en retard, endommagées, détruites, inexactes, différées, incomplètes, non affranchies, inintelligibles, non livrées, mal acheminées, tronquées ou volées ; ou des réseaux, satellites, réseaux ou lignes téléphoniques, tours ou équipements cellulaires (y compris les combinés) incomplets, défaillants, perdus, interrompus ou non disponibles, des systèmes informatiques en ligne, équipements informatiques, logiciels, virus ou bugs, serveurs ou fournisseurs, ou autre connexion, disponibilité ou accessibilité ; ou des mauvaises communications, échecs de transmission, de lignes ou de transmissions par ordinateur, téléphone, cellulaire, satellite ou autre défaillance technique ; ou pour des transmissions confuses, brouillées, différées ou mal dirigées, les dysfonctionnements, défaillances ou difficultés du matériel informatique ou des logiciels ; ou pour toute autre erreur ou problème de quelque nature que ce soit, typographique, d'impression, humain, technique, mécanique, électronique, de réseau ou autre, notamment, sans s'y limiter, toute erreur ou problème susceptible de survenir lors de l'administration de la Promotion ; ou pour la saisie incorrecte ou inexacte d'une inscription ou d'une autre information, ou de l'impossibilité de saisir cette information. Les personnes qui altèrent ou abusent de tout aspect de la Promotion ou de tout site Web applicable seront disqualifiées, à la seule discrétion du Promoteur, (et toutes les inscriptions associées seront déclarées nulles), et le Promoteur se réserve le droit de mettre fin à l'admissibilité de ce Participant à participer à la présente Promotion ou à toute autre promotion proposée par le Promoteur. Les inscriptions générées par des robots, des programmes, des scripts, des macros ou d'autres moyens automatisés ou par tout moyen qui subvertit le processus d'inscription seront disqualifiées. Les Entités de la promotion ne sauraient être tenues responsables des blessures ou des dommages à l'ordinateur des participants ou de toute autre personne liés ou résultant de la participation à cette Promotion ou du téléchargement de documents à partir d'un site Web. Si une partie de la Promotion devait, de l'avis du Promoteur, être compromise par un virus, des vers, des bugs informatiques, une intervention humaine non autorisée ou toute autre cause qui, de l'avis du Promoteur, altérerait ou compromettrait l'administration, la sécurité, l'équité ou la rectitude du jeu, ou l'envoi des inscriptions, le Promoteur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à la Promotion. En cas de litige concernant les inscriptions reçues de plusieurs utilisateurs disposant du même compte Activision, l'abonné autorisé du compte Activision au moment de l'inscription sera considéré comme le Participant et devra se conformer à ces Conditions de la Promotion. Un abonné de compte autorisé est la personne physique à qui l'adresse e-mail est attribuée par le fournisseur de services Internet (FSI), le fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable de l'attribution d'adresses de messagerie associées au compte Activision.
12. EN AUCUN CAS, LES ENTITÉS DE LA PROMOTION ET GOOGLE NE SERONT TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PERTES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS ET UTILISATION DE TOUT SITE WEB OU DU TÉLÉCHARGEMENT ET/OU DU MATÉRIEL D'IMPRESSION TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DE TOUT SITE WEB ASSOCIÉ À CETTE PROMOTION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, TOUT ÉLÉMENT SUR LE SITE DE LA PROMOTION EST FOURNI "EN L'ÉTAT" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, NI L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. VÉRIFIEZ LES LOIS LOCALES POUR CONNAÎTRE LES RESTRICTIONS OU LIMITATIONS RELATIVES À CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS.
13. ARBITRAGE : tout différend relatif à la Promotion qui ne sera pas résolu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du différend entre le Promoteur et le Participant sera réglé par voie d'arbitrage exécutoire et définitif devant un arbitre unique et sous l'application des lois de l'État de Californie. La demande d'arbitrage devra être réalisée dans un délai raisonnable après qu'une réclamation, un différend, une violation ou autre mise en cause aura été soulevée et ne devra en aucun cas être présentée plus de deux ans après le moment où la partie lésée aura eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la plainte, du litige ou de la violation. L'arbitrage devra être mené conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association (les "règles de l'AAA"). L'arbitrage sera confié à un seul arbitre expérimenté en matière de litiges dans les domaines en cause, conformément aux Règles de l'AAA. L'arbitrage devra se dérouler dans la région métropolitaine de Los Angeles, en Californie, tel que spécifié par l'arbitre (ou tout autre lieu duquel les parties et l'arbitre pourront convenir) et devra être mené conformément aux Règles de l'AAA (indépendamment de toutes dispositions juridiques dans le présent accord) à condition qu'il ne soit pas, par ailleurs, incompatible avec le droit applicable. Les parties ne seront pas en droit de demander une communication des documents autre que l'échange des documents pertinents et une déposition de huit heures au plus, sauf autorisation contraire de l'arbitre ou des règles de l'AAA. Toutefois, les parties auront également le droit de désigner tout expert qui sera présenté pour témoigner à l'audience d'arbitrage. La décision de l'arbitre sera finale et exécutoire pour toutes les questions soumises à l'arbitrage et tiendra lieu de toute autre action ou procédure de quelque nature que ce soit ; et, si nécessaire, tout jugement portant sur la décision de l'arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal de grande instance compétent en la matière ou sur la partie contre laquelle le jugement est exécuté. L'arbitre devra émettre un avis motivé à l'appui de sa décision finale et ne disposera d'aucun pouvoir pour rendre une décision non conforme ou contraire à la loi californienne. L'arbitre n'aura pas non plus le pouvoir d'accorder des dommages exemplaires, spéciaux ou punitifs, ni d'octroyer des dommages accessoires ou indirects ou des dommages pour pertes de profits. Les honoraires et frais d'avocat raisonnables de la partie ou des parties gagnantes (tels que déterminés par l'arbitre) seront remboursés par l'autre partie ou les autres parties. Pour les résidents du New Jersey, les limitations énoncées ci-dessus sont inapplicables lorsque les honoraires d'avocat, les frais de justice ou d'autres dommages sont imposés par la loi. Sauf si la loi l'impose, les parties conviennent de garder confidentiels l'existence et les détails de tout différend faisant l'objet de cette disposition, y compris les résultats de l'arbitrage. Ce qui précède ne doit pas être considéré comme interdisant à une partie de divulguer les informations pertinentes à ses conseillers juridiques, financiers ou autres en rapport avec ce litige, aussi longtemps que ces conseillers s'engagent à en préserver la confidentialité conformément à la présente disposition.
14. CHOIX DE LA LOI APPLICABLE : sauf en cas d'interdiction, chaque Participant accepte que : (1) tous les litiges, réclamations et causes d'action découlant ou liés à la présente Promotion ou à toute récompense attribuée seront résolus individuellement, sans recours à aucune forme de recours collectif ; (2) toutes les réclamations, jugements et sentences seront limités aux frais réels encourus et le Participant ne sera en aucun cas autorisé à obtenir des honoraires d'avocat ou autres frais de justice ; (3) aucun dommage punitif, accessoire, spécial, consécutif ou autre, y compris, sans s'y limiter, le manque à gagner ne pourra être attribué (collectivement, "Dommages et intérêts spéciaux") ; et (4) le Participant renonce par les présentes à tout droit de réclamer des Dommages et intérêts spéciaux et à tout droit de multiplier ou d'augmenter ces dommages. La loi californienne, sans référence aux règles de conflit de lois californiennes, régit la Promotion et tous les aspects qui y sont associés.
PARTIE C : CONDITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES NE RÉSIDANT NI AUX ÉTATS-UNIS, NI AU CANADA
Les conditions suivantes s'appliquent uniquement aux Participants qui résident dans l'un des pays admissibles, en dehors des États-Unis et du Canada, et mentionnés dans la Section 3 :
15. RESPONSABILITÉ :
En participant à la Promotion, vous acceptez les caractéristiques et les limites des médias utilisés, tels que les réseaux téléphoniques ou Internet et leurs risques et possibles interruptions, et plus généralement les risques inhérents à la communication via Internet, tels que la protection limitée des données, les logiciels malveillants et les virus. Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures prévisibles et raisonnables pour protéger leur ordinateur ou appareil mobile et leur contenu. La participation à la Promotion relève de la seule responsabilité du Participant et, sauf mention expresse dans les présentes Conditions de la Promotion, le Promoteur ne pourra pas être tenu responsable des problèmes ou dysfonctionnements liés aux outils techniques, ordinateurs, lignes téléphoniques, systèmes de transmission, connexions Internet, qui pourraient empêcher le Participant de participer à la Promotion ou d'accepter toute Récompense conformément aux présentes Conditions de la Promotion. Le Participant est seul responsable de l'utilisation et du contrôle de ses propres appareils et de sa boîte e-mail.
La disposition suivante ne s'applique pas si vous résidez en Allemagne. Si le Promoteur ne respecte pas les présentes Conditions de la Promotion, le Promoteur sera responsable des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de la violation par le Promoteur de ces termes et conditions ou de sa négligence, mais ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommage non prévisible. La perte ou les dommages sont prévisibles s'ils sont une conséquence évidente de la violation du Promoteur, ou si la perte ou le dommage avait été envisagé par vous et par le Promoteur au moment où vous avez participé à la Promotion. Le Promoteur ne sera pas tenu responsable des dommages qui ne découlent pas directement d'une violation par le Promoteur de l'une de ses obligations. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue ; toutefois, vous pouvez bénéficier de droits en vertu des lois sur la protection des consommateurs. Ces Conditions de la Promotion ne sont pas destinées à limiter, modifier ou restreindre vos droits en vertu des lois sur la protection des consommateurs de quelque manière que ce soit.
La disposition suivante s'appliquera si vous résidez en Allemagne : le Promoteur aura une responsabilité illimitée en cas de faute grave ou intentionnelle, ou du fait de l'existence d'une garantie accordée par le Promoteur pour les dommages en lien avec la Promotion que vous avez subis. En cas de négligence légère, le Promoteur aura également une responsabilité illimitée en cas de décès, de blessure corporelle ou d'atteinte à la santé résultant de cette Promotion. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du Promoteur est limitée aux dommages matériels et aux pertes financières qui en résultent, à hauteur du dommage prévisible. Une obligation essentielle est une obligation qui doit être satisfaite pour que l'organisation de la Promotion se déroule correctement, et au respect de laquelle les présents termes et conditions sont en droit de se fonder. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue.
16. DROIT ET JURIDICTION : La Promotion et les présentes Conditions de la Promotion, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou en relation avec celles-ci, sont régis par le droit anglais. En tant que consommateur, vous bénéficiez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présents termes et conditions, y compris la clause ci-dessus, n'affecte vos droits en tant que consommateur de vous appuyer sur de telles dispositions obligatoires de la législation locale. Tout litige ou toute réclamation découlant de la Promotion ou des présentes Conditions de la Promotion ou en rapport avec celle-ci sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous pouvez également saisir les tribunaux de votre pays.
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